[Brèves] Quid de l’exception de nullité : moyen ou prétention ?

► Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; dès lors, la Haute juridiction vient confirmer l’arrêt d’appel ayant jugé que l’exception de nullité constituait une prétention et non un moyen.

Faits et procédure. Dans cette affaire, dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés, la demanderesse s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale par débauchage de son personnel et détournement fautif de sa clientèle a obtenu d’un président d’un tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d’un huissier de justice aux fins de constatations et investigations. Se fondant sur le procès-verbal de l’huissier, la demanderesse a assigné la défenderesse en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d’appel de Douai d’avoir retenu qu’elle a commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la partie adverse, de l’avoir condamné à lui payer les sommes de 150 000 euros au titre de son préjudice financier et de 50 000 euros au titre de son préjudice d’image. En l’espèce, pour confirmer le jugement, les juges d’appel ont relevé que l’intimée ne faisait état de la nullité de la requête à fin de constat et du constat que dans le corps de ses écritures. Dès lors, la cour d’appel a retenu qu’elle n’était pas saisie de prétentions visant à faire juger que ces actes étaient nuls et que le constat devait être écarté des débats, ces prétentions n’étant pas reprises dans le dispositif de ses conclusions.

Solution. Énonçant la solution susvisée aux termes des alinéas 1 et 3 de l’article 954 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7253LED), les Hauts magistrats valident le raisonnement de la cour d’appel et rejettent le pourvoi.

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