L'obligation d'archivage en temps réel des données relatives à l'ouverture des comptes et à l'acceptation des conditions générales de vente ne découle pas de dispositions législatives ou réglementaires au sens de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 (loi n° 2010-476
N° Lexbase : L0282IKN). Par suite, le président de l'ARJEL n'est pas fondé à soutenir que la commission des sanctions aurait estimé à tort qu'elle ne pouvait légalement prononcer de sanction à l'encontre d'une société à laquelle avait été délivré un agrément pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard en ligne en raison de la méconnaissance de cette obligation. Telle est la solution énoncée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 novembre 2012. (CE 4° et 5° s-s-r., 26 novembre 2012, n° 351163, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A6316IX9). En l'espèce, le 7 juin 2010, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a délivré un agrément à une société pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard en ligne. A la suite d'un contrôle ponctuel réalisé par un enquêteur de sa direction des enquêtes et des contrôles, l'ARJEL a constaté que, contrairement aux prescriptions du dossier des exigences techniques établi par elle, cette société ne procédait pas à l'archivage en temps réel des données relatives à l'ouverture des comptes des joueurs et à l'acceptation des conditions générales de vente. Après avoir mis en demeure la société de se mettre en conformité avec ses obligations, le collège de l'ARJEL a décidé, le 3 décembre 2010, d'ouvrir une procédure de sanction à son encontre. Par une décision du 6 juin 2011, la commission des sanctions de l'ARJEL a refusé de prononcer une sanction à l'encontre de cette société au motif que les obligations qu'il lui était reproché d'avoir méconnues ne résultaient pas de dispositions législatives ou réglementaires applicables à son activité. Sur le fondement de l'article 44 de la loi du 12 mai 2010, en vertu duquel il peut, après accord du collège de l'Autorité, former un recours de pleine juridiction à l'encontre des décisions de la commission des sanctions, le président de l'ARJEL a demandé l'annulation de cette décision. Mais énonçant le principe, précité le Conseil d'Etat rejette la requête du président de l'ARJEL.
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