Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et, le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2012 (Cass. soc., 28 novembre 2012, n° 11-28.001, FS-P+B
N° Lexbase : A8651IXP).
Dans cette affaire, la société A. a organisé l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel le 23 juin 2011. La répartition des salariés dans les collèges s'est faite conformément à une décision de l'autorité administrative en date du 13 mai 2011. Par requête en date du 8 juillet 2011, le syndicat CFE-CGC aéronautique espace et défense a saisi le tribunal d'instance pour demander à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de rectifier le procès-verbal établi à l'issue des élections professionnelles, en ce qu'il mentionne, à tort, que le premier collège comprend des techniciens et le deuxième collège des employés. Pour débouter le syndicat de ses demandes, le tribunal, après avoir constaté que la décision de l'inspecteur du travail prévoyait l'intégration des "
techniciens niveaux I, II, III inclus y compris les techniciens jusqu'à l'indice 240" dans le premier collège, et les "
employés administratifs niveaux IV et V" dans le deuxième collège, retient qu'en cochant les cases correspondantes dans le procès-verbal d'élections, l'employeur n'a fait qu'appliquer la décision de l'inspecteur du travail et que le tribunal, à qui l'on demande de retoucher uniquement le formulaire utilisé comme procès-verbal des élections pour les besoins du calcul de la représentativité, n'est pas compétent pour ce faire. L'autorité administrative ayant réparti les salariés au sein des collèges en tenant compte des fonctions réellement exercées par eux, mais le procès-verbal d'élections reprenant la dénomination des emplois au sein de l'entreprise ou dans la convention collective, ce qui aboutissait à mentionner la présence de techniciens dans le premier collège et la présence d'employés administratifs dans le second collège, le tribunal, qui a refusé de rectifier le procès-verbal en reprenant l'appellation correspondant à la catégorie légale des salariés retenue par l'autorité administrative, a violé les articles L. 2122-5 (
N° Lexbase : L1857IN4), L. 2122-9 (
N° Lexbase : L1859IN8), R. 2314-6 (
N° Lexbase : L6120IMM) et R. 2314-28 (
N° Lexbase : L6120IMM) du Code du travail (sur la compétence du tribunal d'instance pour le contentieux des élections des représentants du personnel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1677ETB).
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