[Brèves] Mise en oeuvre de l'activité partielle

Dans le prolongement du décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012, relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (N° Lexbase : L4862IUM ; lire N° Lexbase : N4595BTD), une circulaire du 21 novembre 2012 (Circ. DGEFP, n° 2012/22, 21 novembre 2012, relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle N° Lexbase : L5399IUI) vient présenter trois mesures visant à sécuriser les conditions de recours à l'activité partielle et développer son attractivité. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle souhaite que les demandes d'autorisation préalable à la mise en oeuvre du chômage partiel soient traitées dans un délai de quinze jours. La circulaire précise que passé le délai de quinze jours, et sans réponse des services concernés, l'autorisation sera tacitement accordée, ce qui permettra à l'entreprise de placer, rapidement et en toute sécurité, ses salariés en activité partielle. Elle énonce également que l'expérimentation qui autorisait la réduction à deux mois, au lieu de trois mois, de la durée minimale de conventionnement au titre de l'activité partielle de longue durée, afin d'inciter les entreprises à y recourir plus systématiquement, a été prolongée jusqu'au 31 mars 2013. Enfin, il est demandé aux Direccte de construire, au niveau régional, un plan de mobilisation sur l'activité partielle, avant la fin de l'année 2012, qui devra décliner les trois axes (information de l'ensemble des entreprises, intervention anticipée auprès des entreprises en difficulté, facilitation de la mise en oeuvre opérationnelle de l'activité partielle par les entreprises). Il conviendra, notamment, de renforcer les partenariats régionaux avec les opérateurs paritaires afin de permettre la mobilisation effective des actions de formation, dans le cadre d'un pilotage renforcé (sur les causes admises pour définir le chômage partiel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8989ESQ).

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