[Brèves] Application par l'AMF des guidelines de l'ESMA sur la fonction de vérification de la conformité

L'Autorité des marchés financiers a intégré les orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant certains aspects de la Directive "MIF" (Directive 2004/39 du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers N° Lexbase : L2056DYS) sur les exigences de la fonction de vérification de la conformité (ESMA/2012/388) dans sa position n° 2012-17 publiée le 26 novembre 2012, applicable à compter du 28 janvier 2013 (AMF, position n° 2012-17 du 26 novembre 2012, Exigences relatives à la fonction de vérification de la conformité N° Lexbase : L5170IUZ). L'ESMA a en effet édicté des orientations sur le fondement de la Directive "MIF" et de sa Directive d'application (Directive 2006/73/CE du 10 août 2006 N° Lexbase : L7471HKW). Ces orientations ont pour objet de clarifier les obligations découlant de la fonction de vérification de la conformité. Elles s'appliquent aux prestataires de services d'investissement lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes. Reprises dans la position de l'AMF, ces guidelines apportent des précisions sur :
- les responsabilités de la fonction de vérification de la conformité (l'évaluation du risque de non-conformité, la mise en place d'un programme de contrôle, le contenu du rapport de conformité, la formation du personnel) ;
- les exigences organisationnelles de la fonction (ressources, expérience et expertise, permanence, indépendance, externalisation) ;
- et les modalités d'évaluation de cette fonction par le régulateur.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable