[Brèves] Procédure à bref délai : encourt la caducité la déclaration d’appel non signifiée à l’intimé dans les 10 jours

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, énonce que le délai de dix jours pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé afin qu’il constitue avocat, prévu par l’article 905-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7035LEB), n’est « ni imprévisible ni insuffisant », tout en précisant que les dispositions de l’article précité « ne restreignent pas l’accès au juge d’appel d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » ; les Hauts magistrats relèvent que ce délai ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un président d’un tribunal d’instance statuant en référé a rendu une ordonnance dans un litige opposant plusieurs protagonistes. Le demandeur a interjeté appel de la décision. Par ordonnance du 1^er avril 2019, le président de la chambre devant laquelle l’affaire a été distribuée a fixé l’examen de l’affaire à bref délai pour l’audience du 27 novembre 2019. L’appelant a été avisé de cette fixation le même jour par le greffe. Le 30 avril 2019, l’appelant a signifié sa déclaration d’appel aux intimés.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l'arrêt (CA Lyon, 7 novembre 2019, n° 19/0214 N° Lexbase : A2915ZUI) de juger caduque sa déclaration d’appel. L’intéressé énonce la violation par la cour d’appel de l’article 6, § 1, de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR).

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Cour de cassation précise que le délai précité garantit, de s’assurer que l’intimé n’ayant pas constitué avocat, soit appelé, et mis en mesure de préparer sa défense. Le but légitime poursuivi par ces dispositions est une bonne administration de la justice dans le cas des procédures présentant un caractère d’urgence, et également  de s'assurer qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En conséquence, les Hauts magistrats valident le raisonnement de la cour d’appel et rejettent le pourvoi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable