Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut valablement succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2012 (Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 10-27.429, FS-P+B, sur le premier moyen
N° Lexbase : A5141IXP).
Dans cette affaire, entré au service d'une société comme chargé d'études et de réalisation, d'abord selon un contrat à durée déterminée, du 21 août au 30 novembre 2007, puis par un contrat à durée indéterminée à durée de chantier à compter du 1er décembre 2007, à l'issue du chantier pour lequel il avait été recruté, un salarié a été licencié par une lettre du 29 février 2008. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée du 21 août 2007 en contrat à durée indéterminée, à la reconnaissance du statut de cadre et au paiement de diverses sommes. Il fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Colmar, ch. soc., sect. A, 7 octobre 2010, n° 09/05981
N° Lexbase : A4875GB8) de juger que le contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité du 21 août 2007 au 30 novembre 2007 était valable et qu'il s'était valablement transformé en un contrat de travail à durée indéterminée de chantier le 1er décembre 2007 et, en conséquence, de le débouter de ses demandes alors que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L3209IMS) où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée. Après avoir rappelé que les dispositions de l'article L. 1243-11 du Code du travail (
N° Lexbase : L1475H9I) ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties, la Haute juridiction rejette le pourvoi. En effet, l'avenant relatif à la proposition d'un contrat à durée indéterminée de chantier étant intervenu le 30 novembre 2007, la cour d'appel a décidé à bon droit de rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun (sur la conclusion expresse d'un CDI, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E7814ES9).
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