[Brèves] Loi confortant le respect des principes de la République : la fiscalité des dons en faveur des associations passée au crible

► La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, contient plusieurs dispositions sur l’encadrement des avantages fiscaux attribués aux associations.

📌 Renforcement du contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt pour les contribuables donateurs

Pour rappel, afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de versements ouvrant droit à avantage fiscal, l'article L. 14 A du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L9076LNH) prévoit une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt au titre des dons et versements qu'il a effectués.

Cette procédure permet à l'administration de vérifier la régularité des montants portés sur les reçus ouvrant droit aux avantages fiscaux précités.

Ainsi, les organismes sans but lucratif délivrant des reçus permettant à un contribuable de bénéficier de l'une de ces réductions d'impôt sont tenus, à partir du 1^er janvier 2017, de conserver pendant un délai de six ans les documents et pièces de toute nature permettant de vérifier la régularité de l'établissement de ces reçus.

L’article 18 de la loi renforce le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale et ajoute un article L. 14 B ainsi rédigé :

« Art. L. 14 B. -I.-Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle.

« Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

« II.- Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. Dans ce même délai, l'administration fiscale informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.

« En cas de désaccord, l'organisme bénéficiaire des dons et versements peut présenter un recours hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la notification du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II.

« La sanction prévue au même article 1740 A ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce même document.

« III. − Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent Livre, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut pas procéder à ce même contrôle pour la même période ».

Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2022.

📌 Nouvelle obligation déclarative pour les OSBL

Après l'article 222 du CGI (N° Lexbase : L4159HLM), est inséré un article 222 bis ainsi rédigé :

« Art. 222 bis.- À l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration ».

Sont ainsi visés par cette nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est droit de bénéficier d'une réduction d'impôt en matière :

• d’IR (CGI, art. 200 N° Lexbase : L8675L43) ;
• d'IS (CGI, art. 238 bis N° Lexbase : L6231LUC) ;
• d'IFI (CGI, art. 978 N° Lexbase : L9080LNM).

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements. En cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration, l'amende est portée à 1 500 euros.

📌 Suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les OSBL en cas de condamnation pénale

Aux termes du II de l'article 1378 octies du CGI (N° Lexbase : L7566L7D), les organismes sans but lucratif peuvent faire l'objet d'une suspension des avantages fiscaux en conséquence d'une condamnation définitive pour escroquerie ou abus de confiance.

L’article 20 de la loi modifie le II de l'article 1378 octies du CGI en vue d'élargir la liste des infractions susceptibles d'entraîner la suspension des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs pour une durée de trois ans. Sont ainsi intégrés :

• les actes de terrorisme ;
• le blanchiment d'argent ;
• le recel ;
• l'usage de menaces, de violences ou de tout autre acte d'intimidation à l'égard d'un agent public ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ;
• l'atteinte à la vie d'autrui par la diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle.

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