Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L6065L7R)
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par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac
le 03 Septembre 2021
► La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, vise l'accélération de la rénovation écologique des bâtiments avec la mise en place de mesures pour éradiquer les « passoires » thermiques, impactant ainsi les baux d'habitation.
Parmi ces mesures, l'article 159 de la loi met en place le gel des loyers des logements classés G et F au cours de l'année 2022.
Par ailleurs, selon l'article 160 de la loi, il sera interdit de louer les logements :
Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire (art. 164 de la loi).
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L'ensemble des dispositions impactant le droit des baux d'habitation fera l'objet d'un commentaire par Christelle Coutant-Lapalus, à paraître prochainement dans la revue Lexbase Droit privé. |
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