[Brèves] PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne

► Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.

Faits et procédure. En l’espèce, le Direccte a homologué le document unilatéral fixant le contenu du PSE d’une société, en vue de la cessation totale de son activité. 31 salariés ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir cette décision. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt du 9 juillet 2019 (CAA Nantes, 9 juillet 2019, n° 19NT01405 N° Lexbase : A46634ZQ), la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à leur appel formé contre ce jugement et a annulé la décision du Direccte. La société se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Solution. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour d’administrative d’appel de Nantes.

Il relève que pour annuler la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu du PSE de la société, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que l'autorité administrative n'avait pu légalement homologuer ce document dès lors qu'il était entaché d'une irrégularité ayant privé les salariés intéressés d'une garantie en ce que, alors que la société devait être regardée comme ayant adressé à l'ensemble des salariés une liste des offres de reclassement disponibles, le délai qu'il impartissait aux salariés pour présenter leur candidature était inférieur au délai de quinze jours francs prévu par l'article D. 1233-2-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6875LH4). Or, au stade de l'examen d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu du PSE, il revient seulement à l'autorité administrative de vérifier que l'employeur a identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise, et, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, que l'employeur a procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement sur le territoire national, dans les autres entreprises du groupe de reclassement, en indiquant pour tous ces postes dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation.

En se fondant ainsi sur un moyen inopérant pour annuler la décision d'homologation en litige, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'erreur de droit.

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