[Brèves] Détermination des informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du copacsé du chef d'entreprise

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 18 août 2021, fixe les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint ou partenaire et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification effectuée par le chef d'entreprise.

Contexte. Pour rappel, l’article 8 de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, N° Lexbase : L3415LQK) a modifié le statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par une PACS qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale (V. Téchené, Loi « PACTE » : la création et l’exercice de l’activité des entrepreneurs individuels « facilités », Lexbase Affaires, mai 2019, n° 595, spéc. point 20 N° Lexbase : N9019BXC). L'article L. 121-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L5251LQK), modifié par la loi « PACTE », impose donc au chef d'entreprise, lui-même, de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

Un décret est venu préciser les modalités d’application de ce texte (décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 N° Lexbase : L8827LSQ ; V. Téchené, Lexbase Affaires, octobre 2019, n° 610 N° Lexbase : N0798BY9).

Arrêté. L’arrêté du 6 août prévoit que le conjoint ou le partenaire lié par un PACS du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise établit une attestation sur l'honneur comportant les informations suivantes :

- ses nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;

- la nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;

- les nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- pour les sociétés, la dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;

- le statut choisi par le conjoint ou le partenaire (conjoint collaborateur, salarié ou associé) ;

- la date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;

- l’engagement sur l'honneur du conjoint de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire lié par un PACS.

Cette attestation accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification effectuée par le chef d'entreprise.

Elle est ensuite transmise par le CFE à l'organisme de Sécurité sociale dont relève l'entreprise. En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire en informe le chef d'entreprise et son conjoint ou partenaire lié par un PACS. Le cas échéant, il appartient alors au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du CFE.

L’arrêté contient en annexe un modèle d’attestation.

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