[Brèves] OCDE : quoi de neuf en matière de coopération internationale ?

► Pas de pause estivale pour en ce qui concerne la coopération internationale !

À noter pour les mois de juillet et août :

👉 La Barbade adhère à l'accord visant à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie

Cet accord instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale reposant sur deux piliers :

• le pilier 1 garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d'imposition entre pays concernant les grandes entreprises multinationales (EMN), y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d'imposition sur les EMN de leurs pays d'origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu'elles y aient ou non une présence physique,
• le pilier deux entend encadrer la concurrence fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d'imposition.

👉 Les Maldives, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Rwanda rejoignent la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Cette Convention prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, spontané et automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement. Elle fournit de larges garanties pour la protection des droits des contribuables.

👉 L'OCDE effectue une mise à jour des fiches pays sur les prix de transfert pour y inclure les nouveaux critères relatifs aux transactions financières et aux établissements stables

Les fiches pays sur les prix de transfert portent sur la législation interne des pays concernant les grands principes relatifs aux prix de transfert, notamment le principe de pleine concurrence, les méthodes de calcul des prix de transfert, l'analyse de comparabilité, les actifs incorporels, les services intra-groupe, les accords de répartition de coûts, la documentation des prix de transfert, les approches administratives pour éviter et résoudre les différends, les régimes de protection et d'autres mesures de mise en œuvre.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable