[Brèves] Modalités d’accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la DGFiP fixées par décret

► Le décret n° 2021-1127, du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 29 août 2021, définit les modalités d'accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances publiques.

🔎 Rappels :

• le décret est pris pour l'application de l'article L. 167 du LPF (N° Lexbase : L0652LW3), créé par l'ordonnance n° 2020-115, du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (N° Lexbase : L9352LUW) dans le cadre de la transposition de la Directive n° 2018/843, du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, dite « AML5 » (N° Lexbase : L7631LKT)
• pour rappel, cette ordonnance revoit les dispositions relatives à la transparence des informations concernant les trusts et des autres montages juridiques qui présentent des structures et fonctions similaires
• l'article L. 167 du LPF prévoit les conditions de la consultation du registre des trusts mentionné à l'article 1649 AB du Code général des impôts (N° Lexbase : L0650LWY) et du registre national des fiducies prévu par l'article 2020 du Code civil (N° Lexbase : L6516HWA).

📌 Que prévoit le texte ?

Le décret précise :

• les modalités de consultation de ces registres par les autorités visées à l'article L. 167 du LPF,
• les modalités de consultation à l'initiative des personnes visées par le même article,
• ainsi que les modalités d'accès aux informations contenues dans ces registres par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne et les informations à fournir à l'administration fiscale à l'appui de leurs demandes.

⏲️ Le texte est entré en vigueur le 30 août 2021.

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