Aux termes d'un arrêt rendu le 15 novembre 2012, la cour d'appel de Aix-en-Provence retient que le refus de l'administration de procéder à l'enregistrement d'une déclaration de succession ne fait pas courir le délai de prescription ; l'administration ne peut pas faire usage de la procédure de taxation d'office en cas d'omission d'un seul élément dans la déclaration (CA Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, n° 12/11341
N° Lexbase : A8890IW8). En l'espèce, un contribuable français est décédé à Monaco, laissant pour héritiers son épouse et ses deux enfants. Ces derniers ont sollicité le bénéfice du régime du paiement fractionné pour le règlement des droits de succession. Le juge rappelle que les déclarations de succession ne peuvent être enregistrées qu'au moment où les droits effectivement dus sont intégralement payés (CGI, art. 1701
N° Lexbase : L3342HMQ). Or, le notaire des héritiers a présenté une demande de paiement fractionné et a effectué un versement d'acompte sur les droits de succession dus. Le comptable du Trésor lui a répondu que le bénéfice du régime du paiement fractionné sollicité leur était refusé en raison de l'insuffisance des garanties hypothécaires proposées par les héritiers et en raison du montant de l'actif net successoral déclaré, lequel comportait suffisamment de liquidités pour régler les droits de succession correspondants. De plus, la déclaration est incomplète en l'état des erreurs et anomalies relevées (notamment, l'absence de mention d'une donation entre vifs). Concernant la prescription, le juge décide que le défaut d'enregistrement de la déclaration de succession par l'administration fiscale n'a pas fait courir le délai de prescription abrégée (LPF, art. L. 180
N° Lexbase : L8953IQN). Concernant le caractère incomplet de la déclaration, l'administration fiscale soutient que la procédure de taxation d'office est applicable (LPF, art. L. 66
N° Lexbase : L8954IQP). La circonstance que les héritiers aient procédé, fût-ce dans les délais impartis par la loi, au versement d'un acompte sur un impôt dont ils étaient redevables est sans incidence sur ce point. Pourtant, le juge considère que la déclaration de succession a été faite dans le délai légal, mais qu'elle n'a pas été enregistrée du fait de l'absence de paiement total. Une unique omission de mention par le notaire ne peut pas être assimilée à un défaut de déclaration. Dès lors, l'administration, si elle pouvait refuser l'enregistrement, ne peut pas, pour autant, mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
