Le juge, saisi d'une contestation portant sur l'existence d'une section syndicale, doit exiger du syndicat les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont il peut seul prendre connaissance, et ne peut pas se contenter d'autoriser le demandeur à produire, dans le cadre du débat contradictoire, des imprimés d'adhésion vierges. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2012 (Cass. soc., 14 novembre 2012, n° 11-20.391, FS-P+B
N° Lexbase : A0392IXS).
Dans cette affaire, la Fédération UNSA chimie pharmacie a informé, par lettre du 3 mars 2011, une société de la désignation d'un représentant de la section syndicale. La société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation, faisant valoir que la fédération ne satisfaisait pas aux conditions requises pour procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale et qu'au surplus le périmètre de cette désignation n'était pas précisé. Pour débouter la société de sa demande le tribunal retient que la fédération a remis au juge des documents constitués par des copies de fichiers d'adhérents et de cartes d'adhérents mentionnant la date d'adhésion et l'acquis de cotisations, lesquels justifient qu'à la date de désignation du représentant, l'organisation syndicale pouvait se prévaloir d'au moins deux adhérents. Le tribunal a estimé que "
les conditions exigées pour la constitution d'une section syndicale sont donc suffisamment établies étant précisé que, si l'employeur soutient non sans raison que l'organisation syndicale devant établir l'existence d'une section syndicale doit produire aux débats les pièces remises au juge et démunies de tout élément d'identification des adhérents, elle ne saurait faire grief à la fédération de ne pas avoir organisé cette communication en la cause dès lors qu'elle se bornerait à la simple et inutile production d'imprimés vierges". Après avoir rappelé qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance, la Haute juridiction infirme l'arrêt (sur la création de la section syndicale, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1824ETQ).
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