La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 14 novembre 2012, que le délai pour contester une assemblée générale d'association syndicale libre (ASL) est de cinq années, le délai de deux mois prévus dans le cadre d'une copropriété n'étant pas applicable (Cass. civ. 3, 14 novembre 2012, n° 11-23.808, FS-P+B
N° Lexbase : A0394IXU). En l'espèce, une résidence de services était composée de deux immeubles appartenant à deux sociétés civiles immobilières et soumis chacun à un règlement de copropriété distinct. Les deux sociétés civiles avaient constitué une association syndicale libre suivant acte reçu par notaire le 12 avril 1989. Diverses assemblées générales de l'ASL se tinrent entre 1991 et 2004 dont la régularité fut contestée par certains membres. A titre reconventionnel, l'ASL sollicitait leur condamnation au paiement de diverses charges dont les clefs de répartition avaient notamment été adoptées dans le cadre des assemblées litigieuses. Les juges du fond rejetèrent leurs demandes aux motifs qu'elles étaient prescrites, nonobstant toute exception de nullité de caractère imprescriptible puisque les demandeurs avaient exécuté les décisions litigieuses. La Cour de cassation confirme cette solution en rappelant que ni la loi du 21 juin 1865, ni l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (
N° Lexbase : L7393D7X) n'ont prévu de délai pour contester les délibérations prises en assemblée générale et que le délai de deux mois prévu par le statut de la copropriété était inapplicable. Par conséquent, les associations syndicales libres protégeant les seuls intérêts de leurs membres, le délai de prescription de l'action est quinquennal par application de l'article 1304 du Code civil (
N° Lexbase : L8527HWQ). Bien plus, la Cour de cassation confirme que la perpétuité de l'exception de nullité implique que les actes argués de nullité n'aient pas été exécutés. Par conséquent, dès lors que les demandeurs avaient exécuté volontairement les délibérations des assemblées générales antérieures à 2004, ceux-ci n'étaient pas recevables à contester leur validité par voie d'exception. Enfin, la Cour de cassation rappelle au visa des articles 5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134 du Code civil que l'association syndicale libre, une fois créée, s'impose à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre. Ainsi, tous les membres de l'association doivent, sans exception, être convoqués aux assemblées générales, nonobstant le fait que l'assemblée n'intéresse qu'une catégorie de propriétaires (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E7749ET8).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
