Aux termes d'un arrêt rendu le 15 novembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que le contrat de location d'une péniche servant de restaurant et de discothèque, qui ne se déplace jamais, porte sur un immeuble, et est donc exonéré de TVA (CJUE, 15 novembre 2012, aff. C-532/11
N° Lexbase : A8699IW4). En l'espèce, une contribuable a conclu avec l'Etat allemand une convention d'occupation portant sur une parcelle de terrain située sur la rive gauche du Rhin et sur un plan d'eau, à savoir une portion du fleuve, adjacent à ce terrain, pour fins d'exploitation d'une péniche, avec un ponton, en tant que restaurant. La péniche en question est amarrée au même endroit depuis de nombreuses années, n'a jamais été déplacée et est immobilisée au moyen de cordages, de chaînes et d'ancres. Elle est dépourvue de moteur et de système de propulsion. La contribuable a loué la péniche à une société civile. Aucune TVA n'a été prélevée sur le montant du loyer, étant donné qu'il s'agissait de la location d'un bien immeuble. Toutefois, l'administration fiscale a considéré que la location portait sur un bien meuble et que, par conséquent, elle était assujettie à la TVA. Le juge, saisi du litige, pose à la CJUE deux questions préjudicielles : la notion d'affermage et de location de biens immeubles comprend-elle la location d'une péniche, y compris l'espace et le ponton y attenants, qui est immobilisée au moyen d'attaches non aisément amovibles fixées à la berge et au bassin d'un fleuve, repose sur un emplacement délimité et identifiable sur l'eau fluviale et exclusivement affectée, selon les termes du contrat de bail, à l'exploitation permanente d'un restaurant-discothèque ? Si oui, la location de la péniche et celle du ponton constituent une prestation unique exonérée ? De plus, une péniche constitue-t-elle un "véhicule" aux fins de l'application de l'exonération de TVA (Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA : assiette uniforme, art. 13, B, sous b), point 2
N° Lexbase : L9279AU9) ? La Cour répond que la partie émergée du sol correspondant au terrain attenant à l'emplacement de la péniche sur l'eau, ainsi que la partie immergée et délimitée du bassin fluvial, qui est recouverte par les eaux fluviales sur lesquelles repose la péniche constituent un bien immeuble. La péniche, la partie émergée du sol et la partie immergée du bassin fluvial constituent un ensemble qui fait l'objet principal du contrat de bail. Le contrat de location, qui couvre tous ces éléments, englobe une prestation unique. Le contrat de location porte donc bien sur un immeuble, cette qualification touchant à l'ensemble de son objet. Eu égard à l'immobilité de la péniche, et à l'intention des parties, qui n'est pas de l'utiliser comme moyen de transport, la péniche ne constitue pas un véhicule .
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