Le 6 novembre 2012, le Sénat a adopté le
projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public chargé, notamment, de traduite l'article 7 de la Charte de l'environnement, lequel consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et attribue au législateur la compétence pour en définir la mise en oeuvre. Ce texte prend donc en compte les effets de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2012 déclarant non conformes des dispositions du Code de l'environnement relatives aux modalités de mise en oeuvre du principe de participation (Cons. const., 27 juillet 2012, décisions n° 2012-269 QPC
N° Lexbase : A0585IR4 et n° 2012-270 QPC
N° Lexbase : A0586IR7). Dorénavant, une procédure permettant de recueillir directement les observations du public devra être suivie, sauf exception, en toute hypothèse. Cet article 1er du texte modifie l'article L. 120-1 du Code de l'environnement (
N° Lexbase : L8007IMI), lequel énonce, désormais, que le principe de participation du public (et non plus les "
parties prenantes intéressées" comme auparavant) s'applique aux décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement. Les observations du public, formulées par voie électronique ou postale, devront parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-et-un jours. Les observations déposées sur un projet de décision devront être accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision. Le texte prévoit la création du Conseil national de la transition écologique qui aura vocation à remplacer le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement. Il devra être consulté sur les projets de lois concernant à titre principal l'environnement, les stratégies, schémas et plans nationaux relatifs à l'environnement et à la biodiversité, les mesures prises en vue de la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France, notamment en matière de protection de l'environnement et de biodiversité. Il pourra, en outre, se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.
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