Le 5 novembre 2012, le Commissaire général à l'investissement, Louis Gallois, a remis au Premier ministre son
rapport sur la compétitivité française. Parmi les 22 propositions du rapport "Gallois", les suivantes concernent la fiscalité française :
- non modification du crédit d'impôt recherche (CGI, art. 244 quater B
N° Lexbase : L7109IRQ), du "Pacte Dutreil" (CGI, art. 790
N° Lexbase : L8960IQW), de la CET (CGI, art. 1447-0
N° Lexbase : L2899IGH), des incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 44 sexies-0 A
N° Lexbase : L5521H9D), de "l'IR PME" (CGI, art. 199 terdecies-0 A
N° Lexbase : L9541ITK) et de "l'ISF PME" (CGI, art. 885-0 V bis
N° Lexbase : L5207IRB) ;
- création d'un choc de compétitivité par le transfert une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC (de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB) vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Les recettes de substitution pourraient provenir de la hausse de certains taux intermédiaires de la TVA, de la fiscalité écologique (taxe carbone), de la fiscalité immobilière, du réexamen de certaines niches et de l'éventuelle taxation des transactions financières, ainsi que du relèvement de la CSG ;
- allongement de la durée des contrats d'assurance-vie par une adaptation de leur régime fiscal et instauration d'un avantage fiscal pour les contrats en unités de compte (investis en actions) et les contrats diversifiés par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).
Le conseil des ministres du 7 novembre 2012 tire les conclusions de ce rapport. Ainsi, le Gouvernement propose 35 mesures pour sortir les entreprises françaises du pessimisme de ces dernières années. En matière fiscale, voici les projets phares présentés :
- 20 milliards d'euros d'allégements du coût du travail, financés pour 10 milliards d'euros par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 milliards d'euros par la restructuration des taux de TVA au 1er janvier 2014 et l'instauration d'une fiscalité écologique au 1er janvier 2016. Le taux réduit de TVA, qui porte sur les produits de première nécessité, sera abaissé de 5,5 % à 5 % (CGI, art. 278-0 bis
N° Lexbase : L9559IT9). Le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, sera porté de 7 % à 10 % (CGI, art. 279-0 bis
N° Lexbase : L1144ITK). Le taux normal sera ajusté de 19,6 % à 20 % (CGI, art. 278
N° Lexbase : L9546ITQ) ;
- réforme de la fiscalité de l'épargne ;
- stabilisation sur le quinquennat de cinq dispositifs fiscaux clés pour les entreprises. Le Gouvernement ne précise pas les dispositifs visés.
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