Le 23 octobre 2012, Philippe Marini, Président de la commission des finances, a présenté sa feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable. L'objectif de ces travaux est de lutter contre les phénomènes de distorsion de la concurrence et d'optimisation fiscale qui touchent particulièrement le marché du numérique. La feuille de route présente deux volets : l'un fiscal, l'autre juridique. Du fait, d'une part, de la grande liberté de localisation de l'activité numérique et, d'autre part, des écarts de fiscalité importants touchant ce domaine dans le monde, les grands groupes de l'internet utiliseraient les insuffisances de législation pour optimiser leur fiscalité. Au sein de l'Union européenne, la feuille de route fait, notamment, état des différences de taxation entre la France et des pays comme l'Irlande et le Luxembourg. Afin de lutter contre ces schémas optimisants, Philippe Marini fait deux propositions :
- instaurer une taxe "Google 2.0", destinée à transposer aux régies de publicité sur internet la taxe sur la publicité radiophonique et télévisée (CGI, art. 302 bis KD
N° Lexbase : L4659ICK). Cette idée part du constat de la non-imposition de la publicité en ligne, qui représente pourtant un marché de près de 2,8 milliards d'euros. Pour rappel, la taxe Google, contenue dans le projet de loi de finances pour 2011, n'a jamais été adoptée. Cette nouvelle version vise les régies publicitaires établies en France et à l'étranger. Ainsi, Google Ireland serait taxé au titre du milliard d'euros de chiffre d'affaires produit sur le marché national (concernant les recherches de l'administration sur l'existence d'un établissement stable de Google Ireland dans les locaux de Google France, lire
N° Lexbase : N3885BT3) ;
- instaurer une taxe "Tascoé", qui appliquerait au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom ; loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, art. 3
N° Lexbase : L0443INQ). Il est prévu un dispositif de déductibilité pour les commerçants utilisant les deux canaux de commercialisation.
Concernant le volet juridique de la fiscalité du numérique, le sénateur de l'Oise prend pour exemple la "
Lex Google" allemande (projet de loi adopté le 29 août 2012 et obligeant les moteurs de recherche à reverser leurs commissions aux éditeurs de presse sur le Web, dont l'examen par le
Bundestag est prévu pour décembre 2012-janvier 2013). L'indemnité ainsi versée est fondée sur le fait que le contenu produit par l'éditeur et repris gratuitement par le moteur de recherche lui permet d'obtenir des contrats publicitaires. Philippe Marini ne prend pas au sérieux les menaces de Google concernant le déréférencement des éditeurs de presse, eu égard à la concurrence d'autres moteurs de recherche.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
