[Brèves] La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a publié une fiche technique sur la cession de créances issues d'un marché public

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a publié une fiche technique sur la cession de créances issues d'un marché public. En effet, le titulaire d'un marché public ou son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder la créance qu'il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. La mise en oeuvre des dispositions du Code des marchés publics doit être associée à l'application des régimes de cession de créance prévus par le Code civil ou le Code monétaire et financier. La fiche technique détaille, pour la cession de créance de droit commun, dont le régime est défini aux articles 1689 (N° Lexbase : L1799ABA) et suivants du Code civil, ou la cession de créance "Dailly", dont le régime est défini par les articles L. 313-23 (N° Lexbase : L9256DYH) et suivants du Code monétaire et financier, la procédure de cession et ses conséquences juridiques pour un marché public. Concernant la procédure de cession de créance de droit commun, la cession entre le titulaire du marché public ou le sous-traitant et le cessionnaire produit tous ses effets juridiques entre les parties à partir du moment où elles sont d'accord sur l'objet de la cession et son montant. Aucun formalisme n'est imposé. Lorsque le montant de la créance est supérieur à 1 500 euros, l'acte de cession doit néanmoins faire l'objet d'un écrit. Dans le cadre de la procédure de cession de créance "Dailly", le titulaire ou le sous-traitant régulier remet à l'établissement de crédit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité. L'acte de cession prend la forme d'un bordereau contenant obligatoirement les énonciations prévues à l'article L. 313-23 précité. La cession de créance porte sur "les créances relatives au marché". Elle couvre aussi les éventuelles reconductions. La personne publique délivre l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité pour le montant total du marché, reconductions comprises. A la demande du titulaire ou du sous-traitant, le pouvoir adjudicateur peut délivrer ce document à hauteur des seules prestations prévues pour chaque période du marché. Lorsque la personne publique contractante accepte la cession, elle ne peut plus opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports avec le titulaire ou le sous-traitant cédant. Toutefois, dans le cadre d'une cession de créance "Dailly", elle peut les opposer au cessionnaire qui, en acquérant ou recevant la créance, a agi sciemment au détriment de la personne publique.

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