La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (
N° Lexbase : L2893IQ9) a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances des dispositions de réforme pénale en matière maritime. Tel est l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012 (ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, portant réforme pénale en matière maritime
N° Lexbase : L3301IUS). Ce texte procède notamment à une définition élargie et précisée de l'"infraction maritime", infraction à l'encontre des règles de sécurité applicables au navire et à la navigation, au sens de la Convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972 ("COLREG"), de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 ("SOLAS"), de la Convention internationale de 1978 amendée sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ("STCW"). Cette définition est articulée avec les infractions du même domaine prévues par le Code pénal, susceptibles d'être commises en mer. L'ordonnance réforme, par ailleurs, l'implantation, le fonctionnement et la composition des juridictions spécialisées qui prennent le nom de "tribunaux maritimes" (TM), par la suppression des juges choisis parmi les agents de l'administration des affaires maritimes et la présence d'assesseurs maritimes issus du monde maritime, y compris le domaine de la plaisance. Ces TM, conformément à leur champ de compétence en matière délictuelle, sont appelés à fonctionner auprès de certains tribunaux de grande instance (TGI), dont la liste sera déterminée par voie réglementaire. L'ordonnance prévoit, également, l'application aux infractions maritimes des règles du Code de procédure pénale relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions, en conformité avec les principes généraux du droit pénal. En matière de sanctions, les mesures existantes sont complétées, afin de rendre plus efficace leur caractère dissuasif, et les sanctions relatives au défaut de respect des instructions particulières émanant des autorités maritimes en matière de circulation des navires sont renforcées. En outre, le tribunal maritime pourra, désormais, prononcer des peines à titre complémentaire ou principal, ce qui se traduira, pour le justiciable reconnu responsable pénalement d'infractions maritimes, soit par une interdiction de pratiquer toute navigation, soit par le retrait temporaire ou définitif des droits ou prérogatives qu'il tient de ses diplôme ou brevet s'il est marin, soit par une interdiction de pratiquer la navigation maritime dans les eaux françaises.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable