[Brèves] Clause de non-concurrence : calcul de l'indemnité

Le salaire de référence permettant le calcul de la clause de non-concurrence ne peut inclure comme accessoires de celui-ci la fourniture d'une voiture et d'un téléphone portables à usage strictement professionnel comme contractuellement prévu et qui dès lors n'ont pas la nature d'avantages en nature. Telle est la solution retenue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 23 octobre 2012 (CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2012, n° 11/02186 N° Lexbase : A7686IU9).
Dans cette affaire, un contrat de travail contenait une clause de non-concurrence limitée à un an à partir de la cassation effective du contrat, renouvelable une fois et couvrant l'ensemble de la France. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, l'employeur s'engageait à verser au salarié une indemnité conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (N° Lexbase : X0590AEL), avec cette réserve qu'en cas de violation de la clause de non-concurrence par le salarié, l'employeur sera libéré du versement de la contrepartie financière. Il y est également prévu que l'employeur pourra renoncer à la clause de non-concurrence, soit en cours d'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa rupture, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Le salarié n'ayant pas violé son obligation de non-concurrence, il bénéficie du versement de l'indemnité prévue dans la clause de non-concurrence mais ne peut revendiquer l'application de l'article 28 de la Convention collective dont l'avenant du 21 juin 2010 prévoit que l'indemnité de non-concurrence est portée à 6/10ème au lieu de 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires, cet avenant étant postérieur à la date à partir de laquelle l'indemnité est due et doit donc être calculée (sur le montant de la clause de non-concurrence, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8710ESE).

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