[Brèves] Le remplaçant d'un sénateur ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale

Le remplaçant d'un sénateur ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale, rappelle le Conseil constitutionnel dans deux décisions rendues le 18 octobre 2012 (Cons. const., décisions du 18 octobre 2012, n° 2012-4563/4600 AN N° Lexbase : A4841IUT et n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN N° Lexbase : A4842IUU). M. X figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département des Hauts-de-Seine le 25 septembre 2011, immédiatement après la candidate proclamée élue. En application des dispositions de l'article L.O. 320 du Code électoral (N° Lexbase : L5642ICX), il avait, ainsi, la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code (N° Lexbase : L7618AIY). Les Sages énoncent que la qualité de remplaçant d'un parlementaire ne confère pas à ce remplaçant une fonction dont il pourrait se démettre. Aucun texte ne lui permet de renoncer, par avance, à exercer son mandat dans l'hypothèse où le siège deviendrait vacant. Dès lors, si l'intéressé a adressé au président du Sénat, au président du Conseil constitutionnel et au préfet des Hauts-de-Seine, le 7 mai 2012, une lettre par laquelle il informait ces autorités de sa décision de "démissionner" de sa qualité de remplaçant, cette circonstance est sans incidence sur l'application de l'article L.O. 134 du Code électoral. Il ne pouvait donc être remplaçant de M. Y, candidat dans la treizième circonscription des Hauts-de-Seine lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2012. Il y a donc lieu, en raison de l'inéligibilité de M. X, d'annuler l'élection de M. Y (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E0335CTL).

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