[Brèves] Des erreurs dans les offres imputables exclusivement à la société retenue ne sauraient donner lieu à une résiliation du marché

Des erreurs dans les offres imputables exclusivement à la société retenue ne sauraient donner lieu à une résiliation du marché, tranche le tribunal administratif d'Orléans dans un jugement rendu le 20 septembre 2012 (TA Orléans, 20 septembre 2012, n° 1201246 N° Lexbase : A3687ITQ). Une société demande l'annulation ou, à défaut, la résiliation du marché de transports scolaires conclu avec un département au titre des lots pour lequel ses offres avaient été retenues. Elle soutient que ces offres étaient entachées de plusieurs erreurs relatives au nombre de kilomètres à parcourir pour chaque circuit de transport, au taux de réemploi des véhicules affectés au transport scolaire et à la valorisation des véhicules neufs. Elle ajoute que ces erreurs ont eu une incidence sur le prix qu'elle a proposé et lui ont ultérieurement causé des difficultés financières. Elle fait valoir que ces erreurs caractérisent l'existence d'un vice du consentement de nature à justifier l'annulation ou la résiliation des quinze marchés. Les juges indiquent que cette société a effectivement retenu des distances au titre de chaque circuit supérieur à ce qui était prévu par les pièces du marché, qu'elle a proposé des taux de réemploi des véhicules supérieurs à ceux de ses concurrents et un montant de valorisation des véhicules neufs affectés au transport scolaire inférieur à celui qu'elle entendait pratiquer. Selon le tribunal, ces erreurs, qui ne peuvent être qualifiées d'erreurs matérielles, ont impacté le prix proposé au titre de chacun des quinze lots pour lesquels elle s'est vu attribuer les marchés. Toutefois, eu égard au principe de loyauté des relations contractuelles, ces erreurs, qui ne portent ni sur l'objet du marché, ni sur la personne, imputables exclusivement à la société, qui aurait dû les déceler avant de déposer ses offres, ne sauraient être de nature à vicier l'engagement pris, ni, dès lors, à entacher de nullité les marchés en cause. La requête est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E4578ETQ).

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