[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a présenté, lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012, un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cet article a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement "d'accéder aux informations relatives à l'environnement", mais aussi "de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Son entrée en vigueur s'est traduite par la création, dans le Code de l'environnement, de procédures propres à certaines catégories de décisions et de dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L8007IMI). Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines de ces dispositions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas (Cons. const., décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 N° Lexbase : A7321IQ9). Le projet de loi a pour objet de tirer les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement. Il modifie, notamment, l'article L. 120-1 du Code de l'environnement, qui, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d'une synthèse de ces observations qui sera rendue publique. Le projet de loi ne traite que les actes de l'Etat et de ses établissements publics et laisse de côté les décisions individuelles. Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel et de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'appliquer pleinement le principe constitutionnel de participation sans rendre excessivement complexes les procédures, le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013 (communiqué du 3 octobre 2012).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable