[Brèves] La taxe "FranceAgriMer", une aide d'Etat incompatible ?

Saisie d'une plainte, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, le 3 octobre 2012, sur la taxe française appliquée dans le secteur laitier (taxe "FranceAgriMer" ; CGI, art. 1619 N° Lexbase : L5240IRI). En effet, selon la Commission, les modalités de perception et d'utilisation de cette taxe pourraient constituer une aide d'Etat. La taxe "FranceAgriMer" a été créée afin de financer la cessation de l'activité laitière. Elle est appliquée en cas de dépassement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accordé aux producteurs, qu'il y ait ou non dépassement du quota laitier national. Elle peut faire l'objet d'abattements fixés par arrêté. La commission examinera attentivement les abattements applicables, l'aide à la cessation de l'activité laitière qu'elle finance, le produit de la taxe, qui, bien que considéré comme constituant une ressource d'Etat, a également été utilisé pour financer la destruction de lait contaminé par des polychlorobiphényles (PCB) selon des conditions qui ne semblent pas correspondre à celles fixées dans ces mêmes dispositions. Enfin, la Commission estime que les modalités d'application de la taxe elle-même enfreignent les dispositions du Règlement régissant l'organisation unique des marchés dans le secteur agricole (Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, dit Règlement "OCM unique" N° Lexbase : L7885IG7), étant donné que la perception est effectuée qu'il y ait ou non dépassement du quota laitier national alors que ce Règlement subordonne cette perception au dépassement dudit quota.

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