[Brèves] Conseil des ministres : présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Le 28 septembre 2012, a été présenté en conseil des ministres le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Ce projet de loi est bâti sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013, puis de 2 % entre 2014 et 2017. Une hypothèse conventionnelle de redressement progressif de la croissance potentielle est retenue, partant de 1,1 % en 2011 jusqu'à 1,6 % à l'horizon 2017. La trajectoire pluriannuelle de finances publiques s'articule autour de deux "périodes" : d'abord, le temps du redressement, avec le retour du déficit public effectif à 3 % du PIB en 2013, puis l'inversion de la dynamique de la dette en 2014. Ensuite, il met en oeuvre le temps de l'équilibre structurel, avec un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB dès 2015 -soit le niveau minimal exigé par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance-, puis à l'équilibre structurel en 2016 et 2017. Les marges de manoeuvre dégagées par une évolution maîtrisée de la dépense dans la durée permettront alors d'amorcer une baisse des prélèvements obligatoires. Le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 exécute ainsi, par anticipation, la réforme organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques actuellement soumise au Parlement, en ouvrant la voie à un pilotage en termes structurels des finances publiques, c'est-à-dire neutralisant les effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes. L'objectif de redressement des comptes publics nécessite de faire appel à des recettes supplémentaires durant la première phase du quinquennat. Cette hausse est concentrée essentiellement sur l'année 2013. La politique de stabilité fiscale qui sera ensuite déployée permettra une baisse du taux de prélèvements obligatoires à compter de 2016.

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