[Jurisprudence] Plainte avec constitution de partie civile et validation d'une sûreté conservatoire

La plainte avec constitution de partie civile contre X ne permet pas d'éviter la caducité d'une sûreté conservatoire pour défaut d'engagement d'une procédure destinée à obtenir un titre exécutoire. Voilà ce qu'il faut retenir de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2002. En l'espèce, une banque est autorisée, par le juge de l'exécution, à inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la société débitrice, sur le fondement de lettres de change acceptées et revenues impayées. Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre la société débitrice, dans laquelle la banque créancière déclare sa créance en mentionnant son nantissement. La créance n'est toutefois admise qu'à titre chirographaire. Les juges du fond ont en effet estimé que la mesure conservatoire était caduque car la banque n'avait pas, comme l'exige l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (N° Lexbase : L3625AHQ), dans le délai du mois de l'inscription du nantissement judiciaire conservatoire, engagé une procédure lui permettant d'obtenir le titre exécutoire autorisant la transformation de la sûreté judiciaire provisoire en sûreté judiciaire définitive. La banque se pourvoit en cassation en se fondant sur le fait qu'elle avait bien engagé une procédure destinée à obtenir un titre exécutoire puisqu'elle avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X. La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que "la plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, dès lors qu'elle n'impliquait pas que les dommages et intérêts susceptibles d'être obtenus par la banque soient à la charge de la société, n'était pas de nature à éviter la caducité de la mesure conservatoire pratiquée".

Une difficulté particulière, tirée du droit des procédures collectives, s'élevait sur le parcours du créancier : celle de l'arrêt des poursuites individuelles posé par l'article L 621-40-I du Code de commerce (N° Lexbase : L6892AI4) qui interdit à un créancier, sur le fondement d'une créance antérieure, d'obtenir, après jugement d'ouverture, un titre exécutoire contre son débiteur. Comment, dans ces conditions, transformer en sûreté judiciaire définitive une sûreté judiciaire conservatoire ? Précisément, en l'espèce, la chance souriait au créancier pour deux raisons. D'abord, il est admis que la plainte avec constitution de partie civile n'est pas au rang des actions soumises à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, la victime étant admise à se constituer partie civile ou à demeurer dans l'instance pénale malgré la procédure collective atteignant celui contre lequel l'action civile est dirigée (J. Vallansan, J. cl. com., Fasc. 2355, Redressement et liquidation judiciaires, Situation des créanciers - Arrêt des poursuites individuelles, n° 71 ; P.-M. Le Corre, Pratique des procédures collectives, Dalloz Référence 2001, n° 637). Ensuite, la plainte avec constitution de partie civile permet, en effet, au créancier, d'obtenir un titre exécutoire qui l'autorisera à valider la mesure conservatoire (Cass. civ. 2ème, 30 mars 2000 N° Lexbase : A3614AUE, Procédures, juin 2000, n° 144). Tout cela était parfait pour notre créancier. Mais voilà ! Pour permettre, sur le fondement d'une plainte avec constitution de partie civile l'obtention d'un titre exécutoire, il est impératif que le débiteur des dommages et intérêts puisse être identifié. Or tel n'était pas le cas en l'espèce, la plainte étant contre X et non contre un débiteur dénommé.
C'est souvent une mesure de prudence pour un plaignant de diriger sa plainte contre X. Mais parfois prudence n'est pas mère de sagesse.

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