[Brèves] Relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable

Ont été publiés au Journal officiel du 19 septembre 2012 deux décrets modifiant les plafonds du livret A et du livret de développement durable (décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012, portant relèvement du plafond du livret A N° Lexbase : L0845IUT ; décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012, portant doublement du plafond du livret de développement durable N° Lexbase : L0851IU3) Ainsi, le premier décret procède-t-il au relèvement du plafond du livret A concernant les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros. Il modifie pour ce faire les dispositions de l'article R. 221-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4071ICR). Le second décret révise l'article D. 221-103 du même code (N° Lexbase : L6461HW9) et porte le plafond du livret de développement durable à 12 000 euros, doublant la somme auparavant prévue. Ces deux textes réglementaires entreront en vigueur le 1er octobre 2012 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4530ER9 et N° Lexbase : E1990ALB).

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