Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012, relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats (
N° Lexbase : L0432IUK), publié au Journal officiel du 9 septembre 2012, met en oeuvre la possibilité, pour les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de racheter ces périodes d'activité. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (
N° Lexbase : L7582HEK) a affilié à titre obligatoire le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris les avocats, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle. Les articles L. 633-11 (
N° Lexbase : L9356HEA), L. 642-2-2 (
N° Lexbase : L7524HBB) et L. 723-5 (
N° Lexbase : L4442IRX) du Code de la Sécurité sociale offrent la possibilité aux personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur de racheter ces périodes. Le décret du 7 septembre 2012 précise les modalités de rachat applicables, pour chacune des catégories de conjoint collaborateur concernées (conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale, conjoint collaborateur du chef d'une entreprise libérale, conjoint collaborateur d'un avocat). Ce texte prévoit les mêmes modalités de présentation de la demande, de calcul du montant des cotisations dues, de paiement et de prise en compte par l'assurance vieillesse que pour le rachat d'années d'activité incomplète, sous réserve de quelques dispositions spécifiques. En effet, le demandeur, qui peut avoir ou non la qualité de conjoint collaborateur à la date de présentation de sa demande, doit être âgé d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans (CSS, art. R. 633-67
N° Lexbase : L0447IU4). Il ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite du régime d'assurance vieillesse, selon le cas, des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales ou des avocats. La loi limitant le rachat à six années, il ne doit pas avoir déjà obtenu la prise en compte au titre de demandes antérieures de vingt-quatre trimestres d'assurance. Enfin, la demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 (CSS, art. R. 633-68
N° Lexbase : L0448IU7). Par ailleurs, l'article L. 633-10 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4451IRB) prévoit la possibilité pour le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale de calculer ses cotisations, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier, qui est alors déduite de son assiette de cotisations. Le décret prévoit que, dans ce cas, le revenu servant de base au calcul de la pension est déterminé en ne tenant compte que des seules cotisations versées au cours de ces années (cf. l’Ouvrage "Protection sociale"
N° Lexbase : E2401ADB).
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