[A la une] TVA sur marge : un sujet aux frontières mouvantes !

Lecture: 2 min

N7544BY3

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[A la une] TVA sur marge : un sujet aux frontières mouvantes !. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/68060640-alaunetvasurmargeunsujetauxfrontieresmouvantes

Copier

par Marie-Claire Sgarra, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale

le 20 Mai 2021

Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010, les conditions d’application de la TVA sur marge pose de nombreuses difficultés d’interprétation entrainant une grande insécurité.

La question des conditions d'application du régime de la TVA sur marge a donné lieu ces dernières années à un contentieux fourni, plus particulièrement sur le champ d’application du régime de la TVA sur marge en matière immobilière. En l’absence de précisions législatives, une divergence d'interprétation est apparue entre l'administration fiscale et les juges du fond. Et le moins que l’on puisse dire c’est que tout ce beau monde a eu du mal à accorder ses violons !

Un nouveau contentieux est porté devant la Cour de justice de l’Union européenne saisie deux fois par les juridictions administratives dont dernièrement par la cour administrative d’appel de Lyon le 18 mars 2021 dont l'issue pourrait être dommageable pour notre système actuel.

À la lumière de ce dernier jugement, Lexbase Fiscal vous propose de retrouver cette semaine :

les principes essentiels du régime de la TVA sur la marge (N° Lexbase : N7591BYS),
le commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020, confirmant l’existence d’un critère d’identité juridique pour l’application du régime de la TVA sur la marge et validant ainsi la position de l’administration fiscale après de multiples rebondissements, par Damien Falco (N° Lexbase : N3279BY4),
TVA sur la marge immobilière : quelles jurisprudences après la décision « Promialp » du 27 mars 2020 ?, par William Stemmer et David Collin (N° Lexbase : N7588BYP),
sur la saisine de la CJUE acte I : les conclusions du Rapporteur public Marie-Gabrielle Merloz sur l’arrêt du Conseil d’État en date du 25 juin 2020 (N° Lexbase : N4177BYD),
sur la saisine de la CJUE acte II : le commentaire de l’arrêt de la cour administrative d’appel en date du 18 mars 2021, par Sabrine Le Normand-Caillère (N° Lexbase : N7513BYW),
les dernières précisions apportées par une réponse ministérielle du 27 avril 2021, par William Stemmer et David Colin (N° Lexbase : N7559BYM),
un tableau de synthèse de la TVA sur marge en matière immobilière par William Stemmer et David Colin (N° Lexbase : N7553BYE),
un quizz permettant de tester vos connaissances (N° Lexbase : N7540BYW).

newsid:477544

Vos notes