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par Marie-Claire Sgarra, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale
le 20 Mai 2021
Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010, les conditions d’application de la TVA sur marge pose de nombreuses difficultés d’interprétation entrainant une grande insécurité.
La question des conditions d'application du régime de la TVA sur marge a donné lieu ces dernières années à un contentieux fourni, plus particulièrement sur le champ d’application du régime de la TVA sur marge en matière immobilière. En l’absence de précisions législatives, une divergence d'interprétation est apparue entre l'administration fiscale et les juges du fond. Et le moins que l’on puisse dire c’est que tout ce beau monde a eu du mal à accorder ses violons !
Un nouveau contentieux est porté devant la Cour de justice de l’Union européenne saisie deux fois par les juridictions administratives dont dernièrement par la cour administrative d’appel de Lyon le 18 mars 2021 dont l'issue pourrait être dommageable pour notre système actuel.
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À la lumière de ce dernier jugement, Lexbase Fiscal vous propose de retrouver cette semaine :
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