Réf. : Décret n° 2021-497, du 23 avril 2021, modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L2856L4K)
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par Laïla Bedja
le 04 Mai 2021
► Le décret du 23 avril 2021, publié au Journal officiel du 24 avril 2021, comporte deux volets :
Prise en charge des frais de transport vers les centres de vaccination
Ainsi, concernant la prise en charge des frais de transport des personnes dans l’incapacité de se déplacer seules vers un centre de vaccination contre la covid-19, elle est prolongée jusqu’au 1er juin 2021. Cette prise en charge est intégrale (lire not. L. Bedja, Lexbase Social, février 2021, n° 855 N° Lexbase : N6578BYB).
Dispense du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français expatriés rentrés en France
Pour les Français expatriés rentrés en France, le décret prévoit la prolongation de la dérogation au délai de carence de trois mois s'agissant de l'affiliation à l'assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril et le 1er juin 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle.
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