[Brèves] La Commission propose un nouvel instrument permettant de réagir rapidement en cas de fraude

Le 31 juillet 2012, la Commission européenne a adopté une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux Etats membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas de fraude à la TVA. Ainsi, un Etat membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en oeuvre certaines mesures d'urgence, d'une manière qui n'est, aujourd'hui, pas autorisée par la législation en matière de TVA. La Commission propose l'application, par les Etats membres, pendant un mois, d'un "mécanisme d'autoliquidation", dans le cadre duquel le bénéficiaire des biens ou des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur. Ce système devrait améliorer les possibilités de lutter efficacement contre des mécanismes de fraude complexes, tels que la fraude carrousel, et de réduire les pertes financières irréparables qui surviendraient autrement. Le cadre de ce mécanisme serait souple, afin de permettre de prendre en compte de nouvelles formes de fraude. Actuellement, si un Etat membre souhaite lutter contre la fraude à la TVA au moyen de mesures qui ne sont pas prévues par la législation de l'UE en matière de TVA, il doit introduire une demande officielle de dérogation. La Commission doit alors élaborer une proposition à cette fin et la présenter au Conseil pour qu'elle soit adoptée à l'unanimité avant que ces mesures puissent être mises en oeuvre. Cette procédure peut s'avérer lente et lourde, et l'application, par l'Etat membre concerné, des mesures nécessaires pour enrayer la fraude s'en trouve retardée. Le mécanisme de réaction rapide permettrait aux Etats membres de bénéficier d'une dérogation temporaire dans un délai d'un mois. Cette dérogation serait valable pendant un an au maximum, pour que l'Etat membre concerné puisse prendre immédiatement les premières mesures pour lutter contre la fraude, en attendant que des mesures permanentes soient mises en place (et, le cas échéant, dans l'attente de l'ouverture de la procédure de dérogation habituelle).

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