[Brèves] Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée

► Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Principe. Il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (N° Lexbase : L7077AG9) que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même.

Nuance. Toutefois, dans le cas où les mutations de fonctionnaires sont organisées de manière collective sur le fondement d'un tableau de mutation, à ce que les agents candidats à une mutation puissent solliciter leur affectation à un emploi correspondant à leur grade susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même, quand bien même cet emploi n'aurait pas été déclaré vacant à la date à laquelle les demandes de mutation ont été formulées (CE 2° et 7° s-s-r.., 13 octobre 2006, n° 281911, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7954DRZ).

Faits. Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de réserver, pour les choix de certains agents stagiaires devant être titularisés, dix-neuf emplois permanents vacants, révélée par le courriel du 6 mai 2020 (18 heures 16) de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Solution. La circonstance, alléguée par le ministre, que les stagiaires titularisables soient bénéficiaires d'une obligation légale d'emploi, ne permet pas à l'administration de s'affranchir de cette formalité. Dès lors qu'il est constant, en l'espèce, que cette publicité n'est pas intervenue pour la totalité des dix-neuf postes mentionnés au point précédent et que les candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur l'ensemble de ces emplois, le syndicat requérant est donc fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

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