[Brèves] Le transfert des contrats de travail n'emporte pas le transfert du règlement intérieur

► Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) n'est pas transféré avec ces contrats de travail.

Faits et procédure. Un salarié est engagé en qualité de directeur de développement des affaires pharmaceutiques par une société. Cette société est par la suite rachetée par une autre. Ce salarié est, quelques années plus tard, licencié pour faute lourde.

Il décide de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis, à titre subsidiaire, conteste la régularité et le bien-fondé de son licenciement.

Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel retient que la société cessionnaire n'a pas respecté les dispositions du règlement intérieur de la société cédante, prévoyant que tout salarié à l'égard duquel est envisagée une sanction disciplinaire est convoqué au moyen d'une lettre l'informant des griefs retenus contre lui.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

En statuant comme elle l'a fait, alors que la société cessionnaire n'était pas tenue d'appliquer le règlement intérieur de la société cédante qui ne lui avait pas été transmis en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l’article L. 1224-1.

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