[Brèves] Pas de suspicion légitime pour l’audiencement de différentes affaires pour une même audience à l’encontre d’une même partie

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, vient préciser que le seul fait pour une juridiction de fixer lors d’une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en lui-même, de nature à porter atteinte à son impartialité.

Faits et procédure. Dans cette affaire, dans un litige pendant devant un conseil de prud’hommes, l’employeur a sollicité le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction prud’homale, pour cause de suspicion légitime.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l'ordonnance rendue en dernier ressort, le 12 septembre 2019, par le premier président de la cour d’appel de Versailles, d’avoir rejeté sa demande de renvoi pour suspicion légitime.

En l’espèce, après avoir relevé que la requérante faisait valoir que l’audiencement de trois dossiers la concernant était pendant devant le même bureau de jugement et établissait la partialité du conseil de prud’hommes, le premier président a retenu qu’une chambre pouvait se prononcer dans plusieurs affaires intéressant la même société sans que ce seul fait soit de nature à faire présumer sa partialité.

Réponse de la Cour. Énonçant la solution précitée en s’appuyant sur les dispositions des articles L. 111-8 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7809HNK) et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), les Hauts magistrats valident le raisonnement du premier président.

Solution. Le pourvoi est rejeté par la Cour suprême.

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