[Brèves] LCB-FT : précisions sur les modalités de contrôle du respect des règles et les obligations des personnes assujetties

► Pris pour l’application de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition (N° Lexbase : L6106LYS ; lire N° Lexbase : N5179BYH), un décret, publié au Journal officiel du 4 avril 2021, précise les modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT et les obligations des personnes physiques et morales assujetties aux règles de LCB-FT.

Le décret détermine les procédures de vérification de l'identité des clients des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L0451LZQ) lors de l'entrée en relation d'affaire. Il précise l'obligation pour les opérateurs de jeux d'enregistrer les opérations d'échanges supérieurs à un certain seuil. Il clarifie l'interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l'achat d'actifs numériques. Il impose, par ailleurs, aux prestataires de services sur actifs numériques une obligation d'identification de leurs clients préalablement à toute transaction occasionnelle.

Le décret étend ensuite le périmètre de l'action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la LCB-FT à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Il désigne le service du ministère de l'Économie chargé de recevoir de ces autorités les informations portant sur de possibles violations des mesures de gel des avoirs. Il précise l'organisation et les procédures internes que doivent mettre en place les personnes assujetties à la LCB-FT pour respecter leurs obligations en matière de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Il clarifie la portée de l'information que ces personnes transmettent au ministère de l'Économie lorsqu'elles mettent en œuvre les mesures de gel des avoirs.

Il précise les conditions d'habilitation des agents des services de l'État chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition pour accéder directement à certains fichiers de l'administration fiscale.

Il établit enfin les modalités spécifiques du contrôle des obligations LCB-FT des experts-comptables par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

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