[Brèves] Cotisation foncière des entreprises : créance postérieure méritante

► La cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture et entre, en conséquence, dans la catégorie des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation devant, à ce titre, être payées à leur échéance conformément à l’article L. 622-17, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L8102IZ4).

Faits et procédure. Une société a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 2013. Un plan de cession a été arrêté le 6 février 2014, et la liquidation judiciaire prononcée, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 6 mai 2014, prorogée par la suite jusqu'au 6 août 2014.

Le 6 novembre 2014, le comptable du service des impôts des entreprises de Garges-lès-Gonesse, auquel le liquidateur avait demandé le remboursement d'un crédit de TVA, en a conservé une partie. Le 29 octobre 2015, le liquidateur a reçu deux avis à tiers détenteur portant sur deux sommes se rapportant à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2014 par la société débitrice au titre de deux établissements. Le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande de mainlevée des avis à tiers détenteur.

Arrêt d’appel. La cour d’appel de Versailles fait droit à la demande du liquidateur (CA Versailles, 17 décembre 2019, n° 18/08467 N° Lexbase : A3998Z8L). Elle relève que le jugement d'ouverture était en date du 26 novembre 2013 et la liquidation judiciaire du 6 février 2014, que la créance au titre de la cotisation foncière des entreprises 2014 pour les immeubles affectés à l'activité professionnelle de la société était née régulièrement le 1^er janvier 2014, soit au cours de la période d'observation et que c'était une créance postérieure, mise en recouvrement après l'arrêté du plan de cession et le prononcé de la liquidation judiciaire. L'arrêt retient que cette cotisation est une créance d'origine légale qui n'est pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, que si elle est liée aux locaux utilisés, elle n'est cependant ni utile à la conservation de ceux-ci ni inhérente à l'activité de la société, et qu'elle n'est pas directement issue d'opérations ou d'actes faits pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation et qu'elle n'avait notamment pas servi à financer. Elle en déduit que le comptable ne peut pas invoquer le caractère « utile » ou « méritant » de ses créances postérieures afin d'échapper à l'arrêt des poursuites individuelles.

Décision. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.

Observations. La Cour de cassation rappelle ici que les créances fiscales et sociales qui résultent d'une obligation légale inhérente à l'exercice professionnel du débiteur sont considérées comme des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour les besoins de la poursuite provisoire de l'activité. Ainsi, elle a déjà jugé qu’il en est ainsi des cotisations d'assurance maladie et maternité des avocats (Cass. civ. 2, 16 septembre 2010, n° 09-16.182, F-D N° Lexbase : A5821E9H), de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle (Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.726, FS-P+B N° Lexbase : A7345HT9), ou encore de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à la formation professionnelle (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-17.166, F-P+B+I N° Lexbase : A6883TNA ; B. Brignon, Arrêt doctrinal sur les créances fiscales méritantes, Lexbase Affaires, mars 2017, n° 503 N° Lexbase : N7226BWK).

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