[Brèves] Réimportation de corbeilles d’assortiments de fruits et exonération des droits de douane : les marchandises exportées doivent être dans le même état que celles qui ont été réimportées

► Le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit « des marchandises en retour » exige que les marchandises exportées soient dans le même état que celles qui ont été réimportées.

Les faits :

⇒ une société, qui acquiert des fruits secs et des corbeilles produits sur le territoire de l'Union puis les expédie en Tunisie en vue de confectionner des corbeilles d'assortiments de fruits qu'elle réimporte ensuite sur le territoire communautaire, a bénéficié, entre 2009 et 2012, du régime douanier du perfectionnement passif ;

⇒ cette convention ayant été dénoncée par l'administration des douanes en raison des manquements de la société à ses obligations déclaratives, celle-ci s'est, entre 2012 et 2014, acquittée de droits de douane dus à l'importation en déclarant ces corbeilles de fruits sous une position tarifaire correspondant à des ensembles de fruits ;

⇒ la société a demandé à l'administration des douanes le remboursement des droits versés entre 2012 et 2014 en soutenant, notamment qu'elle aurait dû bénéficier, pour partie de ces corbeilles, du régime douanier des marchandises en retour ;

⇒ cette demande étant restée sans réponse de la part de l'administration des douanes, la société a assignée en remboursement des droits dont elle s'était acquittée au cours des années 2012, 2013 et 2014.

🔎 Le régime des retours.

✔ Le régime des retours permet aux entreprises des pays membres de l'Union européenne d'exporter momentanément des marchandises pour les réimporter en l'état en franchise de droits et taxes. Le bien doit être exporté dans un pays non-membre de l'Union Européenne.

✔ Il permet d'exonérer de droits à l'importation certaines marchandises communautaires réimportées en l'état dans le territoire douanier communautaire, après avoir été exportées à titre définitif ou temporaire.

✔ Les marchandises en retour doivent :

• relever de l'une des catégories de marchandises pouvant bénéficier du régime des retours ;
• être réimportées dans l'état où elles ont été exportées ; 
• être réimportées dans les délais autorisés ;
• être accompagnées des documents justificatifs de leur exportation antérieure.

📌 Solution de la cour d’appel. En appel la cour a relevé :

• que la société exportait des fruits secs, du matériel d'emballage et de la pâte d'amande en Tunisie puis réimportait les marchandises constituées des produits exportés sous forme de corbeilles de fruits secs ;
• que l'administration des douanes ne rapportait pas la preuve d'une quelconque manipulation ou de transformation du produit par la société, seule la présentation du produit étant modifiée.

La cour d’appel en avait déduit que les opérations consistant à trier les fruits, les calibrer, les nettoyer

et les conditionner dans des emballages appartenant aux producteurs ne constituaient pas des opérations de façonnage.

📌 Solution de la Cour de cassation. « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, d'une part, une marchandise exportée sous une position tarifaire différente de celle sous laquelle elle avait été réimportée ne pouvait être regardée comme ayant été réintroduite dans le même état que celui dans lequel elle avait été exportée et si, d'autre part, le fait que la société ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour des opérations similaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

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