[Brèves] Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

► L’arrêté du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 1^er avril 2021, portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne.

📌 Report de l’entrée en vigueur du régime de TVA du commerce électronique

L’article 147 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX) a transposé les Directives (UE) n° 2017/2455, du 5 décembre 2017 ([LXB=L7481LHK) et (UE) n° 2019/1995, du 21 novembre 2019 (N° Lexbase : L7260LT3) relatives au e-commerce.

Ces nouvelles règles mises en place par l’Union européenne visent un marché unique numérique et Europe et modifient en profondeur le régime applicable aux ventes à distance de biens en « B to C » et les modalités de déclarations de ces ventes de biens mais aussi des services en « B to C » par un recours étendu au mécanisme du « one stop shop » (OSS).

Conformément à la décision du Conseil de l’Union européenne, l’entrée en vigueur de la réforme du régime des ventes à distance transfrontalières a été repoussée au 1er juillet 2021.

L’article 51 de la loi de finances pour 2021 a acté ce report (loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 51 N° Lexbase : L3002LZ9).

📌 Rappel des nouvelles mesures instituées par la loi de finances pour 2021

📌 Que prévoit l’arrêté ?

La direction départementale des finances publiques de l'Oise est chargée :

• de la gestion des immatriculations au guichet visé aux articles 298 sexdecies F (N° Lexbase : L9103LNH) à 298 sexdecies H (N° Lexbase : L6312LUC) du Code général des impôts,
• de la gestion des déclarations de TVA transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la TVA revenant aux autres États membres de l'Union européenne.
• pour la taxe revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités,
• de procéder au remboursement des excédents de versements perçus des opérateurs immatriculés en France, ainsi que de traiter, instruire et procéder au remboursement, le cas échéant, des crédits de taxe et des éventuelles réclamations émanant des opérateurs inscrits au dispositif et portant sur la TVA française.

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