[Brèves] Mise en place d’une aide en faveur des exploitants des remontées mécaniques

► Un décret, publié au Journal officiel du 25 mars 2021, procède à la mise en place d'une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Personnes éligibles. Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et privés des remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des écoles de ski.

Pour être éligibles au dispositif, les exploitants doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir débuté leur activité avant le 1^er novembre 2020 ;
• ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1^er décembre 2020 ;
• être soumis au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du Code du tourisme (N° Lexbase : L6815KWC) et assumer les charges afférentes au respect de ces obligations ;
• être assujettis aux impôts commerciaux lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association ;
• les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1^er décembre et le 30 avril.

Les cas suivants ne remplissent pas les conditions d’éligibilité prévues dans le décret instaurant l’aide et ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif :

• les remontées mécaniques qui ne sont pas situées en zone de montagne ne relèvent pas de l’article L. 342-7 du Code du tourisme (N° Lexbase : L4181L3A) et ne sont donc pas éligibles au dispositif ;
• les transports de service, qui sont réservés à certains utilisateurs professionnels et pour lesquels les mesures de restriction ne s’appliquent donc pas, ne sont pas éligibles au dispositif ;
• les écoles de ski (écoles de ski françaises et écoles de ski internationales) qui exploitent des remontées mécaniques et qui sont constituées sous forme de syndicat professionnel ne sont pas éligibles au dispositif. Un dispositif d’accompagnement spécifique sera mis en place pour l’ensemble des écoles de ski, conformément à l’annonce du Premier ministre du 1^er février 2021.

Modalités des demandes. À la suite du feu vert de la Commission européenne, le dispositif est ouvert du 26 mars 2021 jusqu'au 30 juin 2021. La demande d'aide doit se faire par voie dématérialisée en remplissant le formulaire accessible accompagné de divers justificatifs listés par le texte.

Montant de l’aide. L’aide octroyée au bénéficiaire est égale au produit de trois facteurs :

• un taux de compensation de 49 %, qui permet de couvrir 70 % des charges fixes, elles-mêmes évaluées à 70 % du chiffre d’affaires (70 % x 70 % = 49 %) ;
• le chiffre d’affaires annuel de référence, qui est défini comme le chiffre d’affaires moyen réalisé sur l’exploitation de remontées mécaniques pour les exercices clos pour 2017, 2018 et 2019 ;
• le poids de la période d’interdiction d’accueil du public, qui permet d’ajuster le montant de l’aide en fonction de la durée de la fermeture.

Modalités de versement. Selon la date de la demande, l'aide est versée en un ou deux versements :

• si la demande d’aide est formulée avant le 30 avril 2021, l’indemnisation s’effectuera en deux fois avec un premier versement pour la période de décembre 2020 à février 2021 et un second versement à compter du mois de mai 2021, qui sera calculé en fonction de la durée de la période de fermeture entre le 1^er mars et le 31 avril 2021 ;
• si la demande d’aide est formulée après le 30 avril 2021, l’indemnisation s’effectuera en une seule fois couvrant toute la période de fermeture.

Vérifications. Le texte prévoit des modalités de vérifications qui auront lieu à partir de septembre 2021 pour les exploitants privés et à partir d’avril 2022 pour les exploitants publics. La vérification pourra donner lieu au reversement d’un trop-perçu par l’exploitant.

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