[Brèves] Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci

► L’indemnité d’expropriation ne peut être versée au propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance.

Rappel. Aux termes de l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L7987I4L), les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Cette indemnité est versée au titre des préjudices accessoires relatifs aux terrains conservés par le propriétaire et tenant essentiellement à la perte de valeur vénale de ces terrains et à la détérioration de leurs conditions d’exploitation (voir Cass. civ. 3, 6 décembre 2018, n° 17-24.312, FS-P+B+I N° Lexbase : A2748YPH).

En cause d’appel. Pour accueillir la demande au titre d'une indemnité pour trouble commercial, l'arrêt retient que doit être réparé le préjudice résultant de l'interruption d'activité du déménagement à la réinstallation, ou faute de l'installation, résultant de l'arrêt d'exploitation et que la cessation de l'exploitation de leurs fonds par les propriétaires du fond leur cause un préjudice spécifique au niveau du trouble commercial distinct de celui causé par la perte du fonds.

Décision. En statuant ainsi, après avoir constaté que les propriétaires n'exploitaient pas personnellement le fonds de commerce donné en location-gérance, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Elle voit donc son arrêt annulé, mais seulement en ce qu'il fixe une indemnité pour trouble commercial.

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