[Brèves] La Commission demande à la France de modifier ses règles en matière de retenue à la source concernant les dividendes versés aux compagnies d'assurances d'autres États membres de l'EEE

► La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Pour le mois de février 2021, la France a reçu une mise en demeure. La Commission lui demande de modifier ses règles en matière de retenue à la source concernant les dividendes versés aux compagnies d'assurances d'autres États membres de l'EEE.

Dans le détail, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la France, l'exhortant à modifier ses règles en matière de retenue à la source concernant les dividendes versés aux compagnies d'« assurances en unités de compte » établies dans d'autres États membres de l'Espace économique européen (EEE).

Une assurance en unités de compte est un régime d'assurance-vie dans le cadre duquel les primes versées par le preneur d'assurance sont utilisées pour acheter des parts dans des fonds d'investissement choisis par cette personne et les dividendes versés par ces fonds sont reversés par l'assureur au preneur d'assurance.

Les dividendes français reçus par les compagnies d'assurances en unités de compte établies dans des États membres de l'EEE font l'objet d'une retenue à la source définitive. En revanche, les compagnies d'assurances en unités de compte établies en France n'ont pas de retenue à la source sur ces dividendes ou peuvent imputer la retenue à la source effectuée sur l'impôt français sur les sociétés, ce qui revient à zéro. En effet, les dividendes reçus constituent des provisions déductibles ou des réserves techniques.

La Commission estime que ces règles portent atteinte à la libre circulation des capitaux (article 63, paragraphe 1, du TFUE et article 40 de l'accord EEE). La France dispose de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

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