[Brèves] La Commission européenne propose le renouvellement du régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises de l’UE

► La Commission européenne a adopté le 3 mars 2021 une proposition renouvelant le régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion pour la période 2022-2027.

Pour rappel, ce régime permet d'accorder des exonérations ou des réductions de la taxe octroi de mer en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement.

🔎 Rappels sur l’octroi de mer

L’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte.

Cet impôt s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production. Il s’applique en principe de la même façon aux produits fabriqués localement et aux produits importés.

Toutefois, la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 (N° Lexbase : L1084I7B) a autorisé la France à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’« octroi de mer » pour certains produits pour lesquels il existe une production locale, des importations significatives pouvant compromettre le maintien de la production locale ainsi que des surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.

Le 1^er mars 2019, les autorités françaises ont demandé à la Commission la reconduction du régime de l’ « octroi de mer » au‐ delà du 31 décembre 2020.

📌 Nouveautés de la proposition :

• la proposition relève le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer à 550 000 euros, permettant aux petites productions, mais aussi à l'essentiel des productions nouvelles de sortir du champ de la taxe,
• elle introduit également davantage de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction d'octroi de mer,
• elle prolonge pour six mois, jusqu'au 31 décembre 2021, la décision de 2014 afin de donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.

👉  Consulter la proposition de renouvellement.

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