Le Conseil d'Etat annule de manière rétroactive l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel dans une décision rendue le 10 juillet 2012 (CE, 10 juillet 2012, n° 353356, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A6364IQR), après que celui-ci ait fait l'objet d'une suspension le 28 novembre 2011 (CE référé, 28 novembre 2011, n° 353554
N° Lexbase : A0233H3Z). Il résulte de la combinaison de l'article L. 445-3 du Code de l'énergie (
N° Lexbase : L2756IQ7), des articles 3, 5 et 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (
N° Lexbase : L1242IG4), et de l'arrêté du 9 décembre 2010 (
N° Lexbase : L2797IRZ), pris pour l'application de ce décret, que, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, en application de l'article 5 du même décret, de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée. Or, il ressort des pièces du dossier, et, notamment, de l'avis rendu par la Commission de régulation de l'énergie le 29 septembre 2011, que l'application de la formule tarifaire, fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, faisait apparaître une augmentation du coût d'approvisionnement en gaz naturel qui aurait conduit en moyenne, au 1er octobre 2011, à une hausse des tarifs variant, à structure tarifaire inchangée, de 8,8 % à 10 % selon les tarifs. Les auteurs de l'arrêté du 29 septembre 2011, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (
N° Lexbase : L2799IR4), en litige, en maintenant au niveau fixé depuis le 1er avril 2011 les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels et en augmentant en moyenne de 4,9 % les tarifs réglementés applicables aux autres clients, sans que la différence entre cette évolution des tarifs et celle des coûts soit justifiée par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts, et au lieu, s'ils l'estimaient nécessaire au regard des évolutions constatées des coûts d'approvisionnement, de modifier préalablement la formule tarifaire, ont entaché leur décision d'une erreur de droit. Cette annulation ayant un caractère rétroactif, les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie devront prendre, dans un délai d'un mois, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés dans sa décision.
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