[Brèves] Désignation par le contribuable d’un mandataire : effets lorsque le mandat est porté à la connaissance de l’administration avant toute procédure de rectification

► Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un mandat, adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition, habilite le mandataire à recevoir l'ensemble des actes des procédures susceptibles d'être engagées au titre d'impositions déterminées et à y répondre, et emporte dès lors élection de domicile auprès de ce dernier. 

Les faits. 

⇒ à la suite de la vérification de la comptabilité d’une société, son gérant a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et d'un ESFP à l'issue desquels il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces quatre années.  

⇒ la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il avait rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge contre les impositions restant en litige (CAA Versailles, 10 janvier 2019, n° 17VE01135 N° Lexbase : A5182YUH). 

Rappel :

✔ l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation,

✔ lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée (LPF, art. L. 57 N° Lexbase : L0638IH4).

Le requérant a produit devant la cour une lettre, reçue par l'administration fiscale, par laquelle son avocat indiquait que le requérant élisait domicile à son cabinet et lui donnait « mandat pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure le concernant, et y répondre » en demandant à l'administration de lui adresser toute correspondance qui serait destinée au contribuable « dans le cadre de toutes les conséquences personnelles attachées à la vérification de comptabilité de la société CSD pour les années 2007 à 2010 ».

La cour administrative d’appel a relevé que ce mandat avait été adressé à l'administration avant que ne lui soient notifiés, d'une part, l'avis d'examen de situation fiscale personnelle et, d'autre part, la proposition de rectification résultant du contrôle sur pièces opéré sur ses revenus de l'année 2010.

La cour en a déduit que le mandat à son conseil n'était pas opposable à l'administration parce qu'il avait été adressé antérieurement à l'engagement des procédures d'imposition litigieuses.

Solution du Conseil d’État.

👉 Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

👉 Lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.

👉 Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès.

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