[Brèves] Procédure disciplinaire du fonctionnaire : nécessaire preuve de la motivation de l’avis de la CAP

► La motivation de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (N° Lexbase : L6938AG3), doit faire l’objet d’une attestation à produire devant le juge à peine d’irrégularité de la procédure.

Faits. Un agent a fait l'objet d'une enquête administrative réalisée par une mission du conseil général de l'environnement et du développement durable à la suite de signalements en 2015. La mission d'enquête ayant conclu que les faits signalés n'étaient pas établis mais ayant relevé un ensemble de « fautes, manquements et défaillances managériales », une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l’intéressé, du chef des seuls éléments retenus par la mission d'enquête.

Application du principe. L’agent a pu consulter préalablement à la réunion du conseil de discipline le rapport de l'enquête administrative réalisée par la mission du conseil général de l'environnement et du développement durable.

Il n'a toutefois pas eu communication, malgré la demande qu'il a faite en ce sens, des procès-verbaux des auditions auxquelles la mission a procédé au cours de l'enquête, sans qu'il soit établi ni même allégué que cette communication aurait été de nature à porter gravement préjudice aux personnes auditionnées, le privant ainsi d’une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » (CE, Ass., 23 décembre 2011, n° 335033 N° Lexbase : A9048H8M).

Dès lors, n'ayant pas eu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir, la sanction litigieuse a été prononcée au terme d'une procédure irrégulière (CE, Ass., 28 mai 1954, n° 28238 N° Lexbase : A9107B8S, pour le principe d’égalité dans la fonction publique).

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