[Brèves] Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France

► Le décret n° 2021-184, publié au Journal officiel du 20 février 2021, modifie les dispositions de l'article 344 C de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L3804L3B) afin de préciser le contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France.

Pour rappel, l’article 1649 AA du Code général des impôts (N° Lexbase : L1594IZ3) institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du Code général des impôts (N° Lexbase : L1565IZY) qui sont établis hors de France.

Une déclaration spéciale, mentionnant le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du Code général des impôts, est prévue par l’article 344 C de l’annexe III au Code général des impôts.

Cette déclaration doit indiquer pour chaque contrat ou placement :

• l'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
• l'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
• la désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ;
• le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
• les dates d'effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ;
• la date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;
• le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;
• le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1^er janvier de l'année de la déclaration.

Le texte est entré en vigueur le 21 février 2021.

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